L’interdiction, pour la presse écrite allemande, de publier des articles parrainés sans la mention "annonce" n’est pas en principe contraire au droit de l’Union.
En Allemagne, presque toutes les lois régionales relatives à la presse et aux médias imposent aux éditeurs de presse d’indiquer la mention "annonce" ("Anzeige") pour toute publication à titre onéreux dans leurs périodiques, à moins que la disposition ou la conception de cette publication ne permettent, de façon générale, de reconnaître sa nature publicitaire. Dans un litige opposant deux journaux allemands, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale, Allemagne) a cherché à savoir si cette interdiction était compatible avec la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
Par un arrêt rendu le 17 octobre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne constate que la directive sur les pratiques commerciales déloyales n’a pas vocation à protéger le concurrent d’un éditeur de presse, qui a publié des articles parrainés, susceptibles de promouvoir les produits ou services du sponsor, dépourvus de la mention "annonce".
Dès lors, cette directive ne s’oppose pas à l’application d’une disposition nationale en vertu de laquelle les éditeurs de presse sont tenus de faire figurer une mention spécifique sur toute publication dans leurs périodiques pour laquelle ils perçoivent une rétribution, à moins que la disposition ou la conception de cette publication ne permettent, de façon générale, de reconnaître la nature publicitaire de celle-ci.
La CJUE précise en effet que le législateur de l’Union n’ayant pas encore adopté de dispositions législatives pour la presse écrite à cet égard, les Etats membres demeurent compétents pour légiférer en la matière.
Références
- Communiqué de presse n° 132/13 de la CJUE du 17 octobre 2013 - “L’interdiction, pour la presse écrite allemande, de publier des articles parrainés sans la mention 'annonce' ('Anzeige') n’est pas en principe contraire au droit de l’Union” - Cliquer ici
- CJUE, 17 octobre 2013, affaire C‑391/12, RLvS Verlagsgesellschaft mbH c/ Stuttgarter Wochenblatt GmbH - Cliquer ici
- Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des (...)
