Les deux projets de loi relatifs à la nomination des patrons des chaînes de télévision publique par le CSA et non plus par le Président de la République ont été adoptés par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013.
Deux projets de loi organique et ordinaire présentés en Conseil des ministres du 5 juin 2013 et présenté à l'Assemblée nationale le même jour, rétablissent le droit antérieur à la réforme de 2009 en confiant de nouveau au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le pouvoir de nommer les présidents des sociétés de l'audiovisuel public.
Dorénavant, le collège du CSA passe de neuf à sept membres, le Président de la République ne conservant que la désignation du Président, alors que les présidents de l'Assemblée et du Sénat désigneront chacun trois membres après avis conforme d'une majorité des trois cinquième des commissions des affaires culturelles du Parlement.
Concernant la procédure de sanction, un rapporteur, qui sera nommé par le vice-président du Conseil d'Etat pour quatre ans renouvelables, décidera s'il y a matière à poursuite devant le CSA.
Les projets de loi organiques et ordinaires ont été adoptés le 17 octobre 2013 par le Sénat après adoption en Commission mixte paritaire (CMP), puis à l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013.
© LegalNews 2017Références
- Projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, adopté le 17 octobre 2013 par le Sénat, TA n° 18 - Cliquer ici
- Projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013, TA n° 232 - Cliquer ici
- Projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013, TA n° 231 - Cliquer ici
- Projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, adopté le 17 octobre 2013 par le Sénat, TA n° 17 - Cliquer ici
- Projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 1er octobre 2013, TA n° 1 - Cliquer (...)
