Ont été publiées au Journal officiel du 16 novembre 2013 les deux lois, organique et ordinaire, du 15 novembre 2013 relatives à l'indépendance de l'audiovisuel public.
© LegalNews 2017Références
- Loi organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public - Cliquer ici
- Loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0266, 16 novembre - www.legifrance.gouv.fr/
Sur le même sujet
Indépendance de l'audiovisuel public : censure partielle du Conseil constitutionnel - Legalnews, 15 novembre 2013
Réforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel : adoption à l'Assemblée nationale - Legalnews, 4 novembre 2013
Mots-clés
Droit des médias - Droit public - Audiovisuel public - Conseil supérieur de l'audiovisuel - CSA - Télévision publique - Désignation du Président - Nomination - France Télévisions - Radio France - Institut national de l'audiovisuel - INA (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
