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Partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée : publication d'un décret au JORF

Médias

Un décret relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée a été publié le 11 juillet 2014.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0159, 11 juillet - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Technologies de l'information - Droit des médias - Partie réglementaire - Code du cinéma et de l'image animée - Décret (...)
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