Transfert des dispositions réglementaires relatives au transfert des dispositions réglementaires relatives à l'aménagement cinématographique dans le code du cinéma et de l'image animée.
Un décret du 10 mars 2015, publié au Journal officiel du 12 mars 2015, transfert des dispositions réglementaires relatives à l'aménagement cinématographique dans le code du cinéma et de l'image animée.
La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a intégré les dispositions relatives à l'aménagement cinématographique, qui relevaient du code de commerce, dans le code du cinéma et de l'image animée.
De manière similaire, le décret transfère dans la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée les dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code de commerce. L'article R. 311-3 du code de justice administrative est également modifié pour tenir compte de ce transfert.
Références
- Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique - Cliquer ici
- Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - Cliquer ici
- Code de justice administrative, article R. 311-3 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0060, 12 mars - www.legifrance.gouv.fr
