Le Conseil d’Etat remet en cause le visa d’exploitation du film “Love“, estimant qu’il doit être interdit aux moins de 18 ans, au lieu de 16 ans, en raison de scènes de sexe non simulées.
Par une décision du 13 juillet 2015, le ministère de la Culture et de la Communication a accordé au nouveau film de Gaspar Noe, “Love“, un visa d’exploitation, assorti d’une interdiction de diffusion aux moins de 16 ans.
Ce film contenant des scènes de sexe non simulées, une association a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris afin d’obtenir une interdiction de diffusion aux moins de 18 ans.
Par une ordonnance du 30 juillet 2015, le juge des référés fait droit à cette demande et suspend partiellement le visa d'exploitation.
Le ministère de la Culture, ainsi que des sociétés de production et de distribution, se sont alors pourvus en cassation devant le Conseil d’Etat.
Selon le juge des référés du tribunal administratif de Paris, le film "Love" aurait dû être interdit aux moins de 18 ans (sans classement “X“), en raison des nombreuses scènes de sexe non simulées qu’il comporte.
Le Conseil d’Etat confirme la décision du juge des référés et rejette le pourvoi.
Il rappelle qu’en l’état actuel du droit (article R. 211-12 du code du cinéma et de l’image animée), un film qui comporte des scènes de sexe non simulées doit nécessairement être interdit aux moins de 18 ans (avec ou sans classement “X“ selon les cas). Le tribunal administratif de Paris devra se prononcer définitivement sur la légalité du visa d’exploitation du film. En attendant son jugement, le film "Love" pourra donc être diffusé mais en étant interdit aux moins de 18 ans (sans classement "X").
Références
- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 30 septembre 2015 - “Visa d’exploitation du film ‘Love’” - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 septembre 2015 (requêtes n° 392461 et 392733 - ECLI:FR:CESSR:2015:392461.20150930), ministère de la Culture et de la Communication et autres c/ association Promouvoir - Cliquer ici
- Code du cinéma et de l’image animée, article R. 211-12 - Cliquer ici
Sources
Conseil d’Etat, 30 (...)
