Le Conseil d’Etat rejette les recours contre la nomination de Mme Ernotte Cunci en qualité de présidente de France Télévisions.
Par une délibération du 23 avril 2015, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a nommé Mme Ernotte Cunci en qualité de présidente de France Télévisions pour une durée de cinq ans.
Deux syndicats ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler cette décision.
Le 3 février 2016, le Conseil d’Etat a rejeté les recours des syndicats.
Le Conseil d’Etat a tout d’abord jugé que la procédure de sélection avait été définie de façon régulière.
Il a également précisé qu’aucun texte n’imposait au CSA de rendre publics les noms des personnes ayant fait acte de candidature ou ceux des candidats qui avait été sélectionnés pour une audition.
Il a estimé que les atteintes alléguées à l’impartialité de la procédure n’étaient pas démontrées.
Le Conseil d’Etat a ensuite jugé qu’il n’était pas établi que Mme Ernotte Cunci n’aurait pas présenté de projet personnel.
Enfin, il a jugé que le CSA n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que Mme Ernotte Cunci satisfaisait au double critère de compétence et d’expérience fixé par la loi pour présider France Télévisions.
Références
- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 3 février 2016 - “Nomination de la présidente de France Télévisions” - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 3 février 2016 (requêtes n° 390842 et 390912 - ECLI:FR:CESSR:2016:390842.20160203), Syndicat national des professionnel de la communication et de l’audiovisuel CFE-CGC et a. - Cliquer ici
Sources
Conseil d’Etat, 3 février 2016 - www.conseil-etat.fr/
