Le Conseil d’Etat rejette des recours dirigés contre des mesures du CSA relatives à la diffusion du film de sensibilisation à la trisomie 21 "Chère future maman".
Un message de sensibilisation à la trisomie 21 intitulé "Chère future maman" a été diffusé sur M6, D8 et Canal+, à plusieurs reprises entre le mois de mars et d’avril 2014, dans le cadre d’écrans publicitaires. Ce court film se présente comme un message adressé à une femme enceinte qui vient d’apprendre que le fœtus qu’elle porte est atteint du syndrome de Down (trisomie 21). Il met en scène des enfants et adolescents atteints de ce syndrome qui déclarent être heureux et pouvoir exercer de nombreuses activités.
A la suite de cette diffusion, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a, par une délibération du mois de juin 2014, estimé que ce film ne constituait ni un message publicitaire ni un message d’intérêt général au sens que la réglementation donne à ces termes. Il en a déduit que ce film ne pouvait être inséré au sein d’écrans publicitaires. Le président du CSA a ainsi invité les responsables des trois chaînes de télévision concernées, par un courrier du mois de juillet 2014, à veiller, à l’avenir, aux modalités de diffusion de tels messages.
En juillet 2014, le CSA a diffusé un communiqué par lequel il a précisé la portée de sa démarche, soulignant qu’il n’avait pas entendu gêner la diffusion à la télévision de ce film, dont il a relevé la contribution positive à la lutte contre la stigmatisation des personnes handicapées, mais seulement voulu attirer l’attention des responsables des services de télévision sur le fait que son insertion au sein d’écrans publicitaires était "inappropriée".
Des particuliers et des associations ont alors contesté, devant le Conseil d’Etat, la légalité de la délibération du mois de juin 2014 et du communiqué du mois de juillet 2014.
Le 10 novembre 2016, le Conseil d’Etat a rejeté les recours dirigés contre ces mesures.
Il a précisé que le décret du 27 mars 1992 dispose que les séquences publicitaires doivent, à la télévision, être distinctement séparées du reste du programme. Il a ajouté qu’il en résulte qu’il n’est normalement possible de diffuser que des messages publicitaires pendant ces séquences publicitaires. Le (...)
