La loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2016.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0296, 21 décembre - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit des médias - Télévision - Publicité télévisuelle - Communication audiovisuelle - Protection des enfants et des adolescents - Protection de la jeunesse - Taxe sur la publicité - Programmes pour la jeunesse (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
