Le droit de l’Union n'exige pas le remboursement intégral des coûts supportés par les opérateurs dans le cadre de l’exécution d'opérations d’interception de communications. Des tarifs forfaitaires peuvent s'appliquer.
Le Conseil d’Etat italien a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si le droit de l’Union exigeait le remboursement intégral des coûts supportés par les opérateurs de télécommunications en cas d'exécution, à la demande des autorités judiciaires, d'opérations d’interception de communications (vocales, informatiques, télématiques et de données).
Dans son arrêt rendu le 16 mars 2023 (affaire C-339/21), la CJUE indique que le législateur de l’Union n’a ni imposé ni exclu le remboursement, par les Etats membres, des coûts qui seraient supportés par les entreprises qui facilitent l’interception légale. Les Etats membres disposent ainsi d’une marge d’appréciation.
En l'espèce, la Cour estime que cette marge d’appréciation a été exercée par l’Italie dans le respect des principes de non-discrimination, de proportionnalité et de transparence :
- les remboursements sont comparables pour tous les opérateurs puisque prévus sur la base de tarifs forfaitaires unitaires ;
- les tarifs sont calculés en tenant compte des progrès technologiques du secteur qui ont rendu certaines prestations moins onéreuses, ainsi que du fait que ces prestations sont essentielles à la poursuite de finalités générales relevant d’un intérêt public supérieur et qu’elles ne peuvent être fournies que par les opérateurs de télécommunications ;
- les tarifs sont fixés au moyen d’un acte administratif formel, publié et librement consultable.
