Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un droit opposable à un internet fixe de qualité pour tous les citoyens.
Une proposition de loi (n° 4538) visant à créer un droit opposable à un internet fixe de qualité pour tous les citoyens a été déposée à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2021.
Le texte vise à garantir le bénéfice d’un débit de qualité à tous les citoyens dès l’année 2022, faute de quoi, après un délai de six mois suivant une notification à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), celui-ci fera l’objet d’une compensation financière de la part du prestataire du service universel.
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