Une proposition de loi visant à faciliter l’installation d’antennes‑relais de téléphonie mobile dans les territoires littoraux a été déposée à l'Assemblée nationale.
L'article L. 121-8 du code de l’urbanisme prévoit que les installations de stations relais de téléphonie mobile doivent être implantées au sein ou en continuité des espaces urbanisés, et n’ont pas vocation à être installées au sein de zones naturelles, agricoles ou d’urbanisation diffuse sauf à constituer alors une extension de l’urbanisation illégale.
Une proposition de loi (n° 4943) déposée le 25 janvier 2022 à l'Assemblée nationale permet, par dérogation à cet article, d'autoriser l’installation d’antennes‑relais de téléphonie mobile dans les communes littorales, en dehors des espaces proches du rivage et au‑delà d’une bande de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, avec l’accord du représentant de l’Etat dans le département.
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