La proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Le 10 novembre 2017, une proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit a été déposée au Sénat.
L'objectif recherché est de donner les moyens législatifs et/ou réglementaires aux autorités compétentes (Etat, Arcep, collectivités territoriales) d'écarter tout risque de superposition d'un réseau FttH déployé ou en voie de déploiement par un autre réseau FttH (fibre optique jusqu'au domicile), que celle-ci soit d'initiative publique comme privée, afin de conforter la complémentarité poursuivie depuis 2010 par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique, le programme national très haut débit puis le plan "France très haut débit".
Ce texte se compose de deux parties : la première a pour but de sécuriser les investissements réalisés ou projetés dans les réseaux de communications électroniques tandis que la seconde vise à inciter ces investissements.
Le 6 mars 2018, la proposition de loi adoptée en première lecture au Sénat.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 6 mars 2018, TA n° 71 - Cliquer ici
- Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit, n° 83, de Patrick Chaise, déposée le 10 novembre 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 6 mars 2018 - www.senat.fr
Sénat, 24 novembre 2017 - www.senat.fr
Localtis, 17 novembre 2017, note de Pierre-Marie Langlois, “Aménagement numérique - Une proposition de loi pour coordonner l’arrivée du très haut débit sur le territoire” - Cliquer ici
