Numéro à valeur ajoutée : mécanisme de signalement et information des opérateurs sur les numéros les concernant

Publication au JO d'un décret relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et d'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51 du même code.

Le décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016, publié au Journal officiel du 22 septembre 2016, fixe les modalités de mise en œuvre du mécanisme de signalement des numéros potentiellement à problème afin que ceux-ci fassent l'objet d'une vérification par les opérateurs.
Il fixe également les modalités de transmission des signalements de numéros d'appels et messages non sollicités aux opérateurs de service à valeur ajoutée.

Ce texte entre en vigueur pour une partie de ses dispositions le 1er octobre 2016 et pour les autres le 1er janvier 2017.

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Références

- Décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et de l'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51 - Cliquer ici

- Code de la consommation, article L. 224-43 - Cliquer ici

- Code de la consommation, article L. 224-51 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & décrets, 2016, n° 0221, 22 septembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des télécommunications - Numéro à valeur ajoutée - Opérateurs de communications électroniques - Service téléphonique au public - Mécanisme de signalement - Information des opérateurs sur les numéros les concernant (...)