Transmission de QPC : déréférencement de Wish sur les moteurs de recherche

Technologies de l'information
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil d'Etat renvoie une question prioritaire de constitutionnalité concernant le déréférencement du site commercial en ligne Wish pour tromperie des consommateurs.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé au contrôle de produits vendus sur le site internet et l’application "Wish" et a constaté de nombreuses non-conformités aux normes de sécurité françaises et européennes des produits vendus et ainsi que la présence de mentions de nature à tromper le consommateur sur la qualité et les contrôles effectués sur ces produits. La société exploitant le site Wish n'ayant pas répondu aux injonctions du ministre de l’Economie, celui-ci a mis en œuvre, pour la première fois en France, les dispositions de l’article L. 521-3-1 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 13 septembre 2022 : Réseaux sociaux

Lex Inside du 6 septembre 2022 : Médiation, Direction juridique Mersen, Jeunes avocats....