La proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public a été adoptée par les sénateurs en lecture définitive.
Article mis à jour le 25 février 2022.
Une proposition de loi (n° 629) pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public a été déposée au Sénat le 15 juillet 2020.
Ainsi, le texte insère, à l’article L. 111-7 du code de la consommation, un 4° ainsi rédigé : "La sécurisation des données hébergées, par l’opérateur lui-même ou ses prestataires. A cette fin, l’opérateur doit fournir un diagnostic de cybersécurité dont les indicateurs sont fixés par décret et effectué par des organismes dont la liste est établie par décret. Sa durée de validité est également fixée par décret."
De même, il complète l’article L. 2111-1 du code de la commande publique par les mots : ", ainsi que les impératifs de cybersécurité".
Parcours législatif
Ce texte a été adopté par le Sénat le 22 octobre 2020 (T.A. n° 8) puis par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2021 (T.A. n° 710).
Les sénateurs ont adopté la proposition de loi en lecture définitive le 24 février 2022, avec modifications (T.A. n° 116).
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