Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter contre les pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats de recherche des moteurs de recherche internet.
Le 20 février 2019, une proposition de loi visant à lutter contre les pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats de recherche des moteurs de recherche internet a été déposée à l’assemblée nationale.
Les auteurs de cette proposition de loi constatent que l’ordre des résultats de recherche n’est pas neutre et répond à un ensemble de règles édictées par les moteurs de recherche. Ces règles peuvent donc favoriser des entreprises plutôt que d’autres et elles ne font l’objet d’aucune régulation actuellement.
S’ajoute à cela, l’absence de toute régulation faisant que les entreprises peuvent acheter les mots-clés correspondant aux noms de marques concurrentes. Ces dernières se voient alors dépossédées de la primauté de leur marque dans les résultats de recherche.
Les auteurs estiment que ceci s’apparente à des pratiques concurrentielles comme déloyales.
De ce fait, cette proposition de loi prévoit, en son article unique, d’étendre le droit de propriété d’une marque aux mots-clés lui correspondant au sein des moteurs de recherche. Elle vise à inscrire cette disposition au sein de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi visant à lutter contre les pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats de recherche des moteurs de recherche internet, n° 1715, déposée le 20 février 2019- Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 21 février 2019 - www.assemblee-nationale.fr
