Droit à l'oubli : pas d'injonction de déréférencement d’ordre général

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La juridiction saisie d’une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence.

Reprochant à la société Google Inc. d’exploiter, sans son consentement, des données à caractère personnel le concernant, par le biais du moteur de recherche Google.fr, un internaute a saisi le juge des référés, sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile, pour obtenir la cessation de ces agissements constitutifs, selon lui, d’un trouble manifestement illicite. Après avoir ordonné à Google de supprimer les liens qui conduisaient, lors de recherches opérées sur son moteur incluant les nom et prénom du demandeur, aux deux adresses URL précisées en son dispositif, la cour d’appel (...)

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