L’Etat est condamné à indemniser un opérateur de télécommunications pour le retard pris dans la publication du décret relatif aux modalités de compensation des surcoûts des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Hadopi.
Sur la requête d'un opérateur de communications électroniques, le Conseil d'Etat a, le 23 décembre 2015, enjoint au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article 14 de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, aujourd'hui codifié au III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, dans un délai de six mois à compter de la notification de sa décision, sous astreinte de 100 € par jour de retard.
Or, le décret relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) n'a été signé que le 9 mars 2017 et publié le 11 mars suivant au Journal officiel, soit 261 jours après l'expiration du délai imparti.
Dans un arrêt du 4 décembre 2017, le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord qu'"en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. (...) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée". Il constate en l'espèce que "les difficultés invoquées par l'administration ne sont pas de nature à justifier le retard d'exécution".
Dès lors, il n'y a "pas lieu de modérer ou supprimer l'astreinte, laquelle doit être liquidée, pour la période du 24 juin 2016 au 11 mars 2017 inclus, au taux de 100 € par jour de retard, soit 26.100 €".
Références
- Conseil d’Etat, 2ème - 7ème chambres réunies, 4 décembre 2017 (requête n° 383110 - ECLI:FR:CECHR:2017:383110.20171204), société Bouygues Télécom - Cliquer ici
- Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, article 14 - Cliquer ici
- Code des postes et des (...)
