La cour d'appel de Paris confirme le statut d'hébergeur à la plate-forme de partage de vidéos Dailymotion

Le 13 juillet 2007, Dailymotion avait été condamné pour contrefaçon par le tribunal de grande instance de Paris, à la suite d'une plainte déposée par les ayants droit du film "Joyeux Noël" qui reprochaient à la plate-forme de partage de vidéos d'avoir laissé l'un de ses membres déposer le film en accès libre sur le site internet. Le TGI reconnaissait toutefois au site le statut d'hébergeur et non d'éditeur. Dans un arrêt rendu le 6 mai 2009, la cour d'appel de Paris confirme cette activité d’hébergeur dans l'esprit de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 et considère que le site ne peut être tenu pour responsable de la mise en ligne illégale du film. Dès lors, il n'a pas commis d'acte de contrefaçon. La cour d’appel condamne les ayants droit du film à verser à Dailymotion une indemnité de 15.000 euros au titre des frais de justice.


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Références

- Cour d'appel de Paris, 6 mai 2009 - cliquer ici
- Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 13 juillet 2007 (n° 07/05198) - cliquer ici
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - cliquer ici

Sources

01net ( cliquer ici ), 2009/05/11
Les Echos ( cliquer ici ), 2009/05/12, p. 25

Compléments

Voir aussi (presse générale) :

"Le statut d'hébergeur au secours de Dailymotion" - La Tribune, 2009/05/13, p. 13

"Les sites de partage de vidéos ont du mal à assurer leur rentabilité" - Le Monde, 2009/05/13, p. 17



Voir aussi (Internet) :

"Un producteur débouté contre Dailymotion, YouTube et Google" - Journal du net, 2009/05/14 - cliquer ici

Sur le même sujet

"Dailymotion condamné pour contrefaçon" - Legalnews France, 2007/07/18 - cliquer ici />

Mots-clés

Droit de l'internet - Contrefaçon - Hébergeur - Site internet - Film - Producteur - Distributeur - Prestataire technique - Responsabilité - Diffusion - Dailymotion (...)