Diffamation : précisions sur la communauté d'intérêts

M. X. a fait citer devant le tribunal de police le secrétaire général du syndicat CGT Léo Lagrange, du chef de diffamation non publique envers un particulier en raison de la diffusion, par voie électronique, d'un message adressé à des personnalités, membres, les unes, de ce syndicat, les autres, du parti socialiste, dans lequel il émettait des critiques sur l'attitude de M. X., président de la fédération nationale Léo Lagrange et également membre du parti politique précité. Devant le premier juge, le prévenu a soutenu que les propos incriminés ayant été tenus publiquement, les faits relevaient de la compétence du tribunal correctionnel. Les juges ont fait droit à cette exception. Pour confirmer le jugement entrepris, sur l'appel de la partie civile, la cour d'appel de Toulouse a notamment retenu que si les destinataires du courrier électronique incriminé pouvaient  avoir des intérêts communs, ils faisaient partie de groupements qui constituaient des entités distinctes, ne partageant pas nécessairement les mêmes objectifs et ayant des domaines d'action différents. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 28 avril 2009, estimant "qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que l'écrit litigieux a été adressé à des personnes qui n'étaient pas liées par la même communauté d'intérêts, la cour d'appel a exactement caractérisé la publicité au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881".© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 28 avril 2009 (pourvoi n° 08-85.249) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Toulouse, 26 mai 2008 - cliquer ici

- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Sources

Communication Commerce électronique, 2009, n° 11, novembre, commentaires, § 102, p. 38-39, note de Agathe Lepage

Mots-clés

08-85249 - Droit de l'internet - Droit des médias - Diffamation - Publicité - Communauté d'intérêts - Courrier électronique - Courriel - E-mail (...)