L'association de défense des consommateurs UFC-Que choisir a porté plainte vendredi 4 novembre 2009 contre le fournisseur d'accès Free. L'association reproche à l'opérateur une option "Service plus" visant à assurer un panel de services tel que l'installation à domicile, un antivirus, une assurance… Cette option, facturée 9,99 euros est dénoncée par les particuliers qui y souscrivent sans y prêter attention, car déjà précochée sur le contrat de vente. L'association dénonce également des modalités de résiliation assorties de frais dissuasifs et d'un délai d'un mois alors que la loi Chatel en autorise maximum dix. L'association accuse donc Free de "pratiques déloyales et illicites".© LegalNews 2017
Références
- Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur - cliquer iciSources
La Tribune, 2009/12/08, p. 12 - cliquer ici
Le Monde, 2009/12/08, p. 18 - cliquer ici
Le Journal du Net, 2009/12/07 - cliquer ici
Le Figaro, 2009/12/08, p. 22 - cliquer ici
La Croix, 2009/12/08, p. 11 - cliquer iciMots-clés
Droit des consommateurs - Opérateur de téléphonie - Pratique déloyale - Pratique illicite - Résiliation de l'abonnement - Frais dissuasif - Délais - Contrat de vente - Droit de la consommation - Protection des consommateurs (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
