La société Google a introduit une procédure UDRP à l’encontre de la société canadienne 207 Media pour obtenir le transfert du nom de domaine groovle.com à son profit. 207 Media avait enregistré ce nom de domaine afin de désigner un site Internet intégrant le programme d’affiliation avec le service de recherche proposé par Google. Le 24 décembre 2009, une commission administrative UDRP a rejeté cette la demande de transfert. Elle a considéré que l’utilisation du nom de domaine groovle.com ne crée pas de risque de confusion avec la marque "Google", même dans le cas où le titulaire dudit nom de domaine est affilié au service de recherche proposé par Google. Elle a retenu que Google n’avait pas démontré l’existence d’un risque de confusion entre les deux signes.
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Références
- National Arbitration Forum (NAF), 24 décembre 2009, n° 1293500, Google Inc. v. 207 Media - Cliquer iciSources
DomainesInfo, 2010/01/12 - www.domainesinfo.fr/Mots-clés
Droit de la propriété intellectuelle - Droit des marques - Absence de risque de confusion - Droit de l'Internet - Utilisation du nom de domaine - Transfert du nom de domaine - Procédure UDRP - Google - Groovle - Absence de preuve (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
