Société certifiée et droit d'exploitation des noms de domaine

La société M. a donné la marque "MBTI" en licence exclusive à la société C., qui a elle-même certifié la société T. pour l’utilisation des produits de MBTI. La société T. a enregistré le nom de domaine mbti.us postérieurement à l’existence du signe distinctif. La société M. a introduit une procédure USDRP à l’encontre de la société T. Le 1er décembre 2009, l’expert désigné par le National Arbitration Forum a ordonné le transfert du nom de domaine. Il a retenu que le fait de pouvoir acheter et revendre les produits et services ne saurait à lui seul conférer un droit ou un intérêt légitime à la société certifiée. Les principes USDRP exigent du demandeur qu’il prouve que le défendeur n’a aucun droit ou intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux. Par ailleurs, l'expert relève que la concurrence déloyale est manifeste et que la mauvaise foi du défendeur est caractérisée par l’utilisation du nom de domaine pour promouvoir, certes des produits et services du défendeur, mais également des produits et services concurrents.
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Références

- National Arbitration Forum, 1er décembre 2009 (n° 1290762), MBTI Trust, Inc. c/ Training Services On Demand East c/o Frank W. - Cliquer ici

Sources

DomainesInfo, 2010/01/26 - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de l'Internet - Nom de domaine - Procédure USDRP - Transfert du nom de domaine - Droit légitime - Intérêt légitime - Concurrence déloyale - Mauvaise foi - Expert (...)