Recours en référé contre un décret-clef de l'HADOPI

Un fournisseur d'accès à Internet a déposé un recours en référé devant le Conseil d'Etat contre le décret qui définit la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). Invoquant un vice de procédure, le fournisseur d'accès à Internet associatif FDN estime que le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 s'appuie le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010, contre lequel il avait déjà déposé un recours, au motif qu'il aurait dû faire l'objet d'une consultation de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
Le Conseil d'Etat devrait se prononcer sur le recours en référé d'ici à un mois.© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet - Cliquer ici

- Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé "Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet" - Cliquer ici

Sources

Le Monde, 12 août 2010, "Un recours en référé menace un décret-clef de l'Hadopi" - Cliquer ici

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Mots-clés

Droit de l'Internet - Droit de la propriété intellectuelle - HADOPI - Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (...)