Nom de domaine d'un site de pari en ligne en termes étrangers

Le nom de domaine d'un site de pari en ligne en termes étrangers susceptible de créer une confusion dans l’esprit du parieur sur le type de règlement ne peut se voir octroyer une autorisation par l'ARJEL. Une société organisatrice de paris sportifs en ligne a demandé à l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) que son offre de paris sportifs en ligne soit également accessible par le nom de domaine "betincash.fr".

Dans sa décision n° 2011-011 du 28 janvier 2011, l'ARJEL constate que "la traduction française de 'bet in cash' signifie 'pariez en espèces'".
Or l’approvisionnement d’un compte joueur ne peut être réalisé en espèces, conformément aux dispositions de l’alinéa 6 de l’article 17 de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
Elle en déduit que "l’utilisation de ce nom de domaine est donc de nature à créer une confusion dans l’esprit du parieur, voire à le tromper sur une disposition essentielle de la loi du 12 mai 2010".
L'ARJEL a par conséquent refusé d'octroyer cette autorisation.
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Références

  - ARJEL, Décision n° 2011-011 portant refus d’un nom de domaine additionnel de l’opérateur agréé FRANCE PARI - Cliquer ici

Sources

  DomainesInfo, 15 février 2011, Emmanuel Gillet, ”Paris en ligne : l’utilisation de noms de domaine composés de termes étrangers” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de l'Internet - Jeux en ligne - Pari en ligne - Nom de domaine - betincash.fr - Autorité de régulation des jeux en ligne - ARJEL - Approvisionnement d’un compte joueur - Cash - Règlement en espèce - Risque de confusion dans l’esprit du parieur (...)