La seule accessibilité d'un site internet sur le territoire français n'est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué : il convient de rechercher si les annonces litigieuses sont destinées au public de France.
Le titulaire d'une marque française de vêtements et son distributeur ont fait constater que des annonces proposant à la vente des produits portant cette marque, étaient diffusées sur les sites ebay.com et ebay.fr. Ils ont assigné la société de droit américain Ebay Inc, la société de droit luxembourgeois Ebay Europe, la société de droit suisse Ebay International AG et la société Ebay France devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marque. Les sociétés Ebay ont soulevé l'incompétence de la juridiction française à l'égard de la société Ebay Inc. au profit des juridictions américaines.
Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 février 2010 a déclaré le TGI de Paris territorialement compétent à l'égard de la société de droit américain Ebay Inc.
Les juges ont relevé que le site ebay.com exploité aux Etats-Unis d'Amérique était accessible sur le territoire français et qu'il importait peu que les annonces de ce site soient rédigées en anglais. Ils en ont déduit que la vente en France de produits prétendus contrefaisants était établie et que par voie de conséquence le préjudice allégué, ni virtuel, ni éventuel, subi sur ce territoire, pouvait être apprécié par le juge français, sans qu'il soit utile de rechercher s'il existait ou non un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits allégués et le territoire français.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation.
La Haute juridiction judicaire rappelle en effet le 20 septembre 2011 que "la seule accessibilité d'un site Internet sur le territoire français n'est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué". Ainsi, en omettant de rechercher si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France, la cour d'appel a violé l'article 46 du code de procédure civile.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2011 (pourvoi n° (...)
