Un décret du 2 août 2013, publié au Journal officiel du 4 août 2013, prolonge jusqu'au 31 décembre 2013 l'existence du fonds d'accompagnement du numérique dont l'objet est d'assurer la continuité de la réception des services de télévision suite à l'extinction de la diffusion analogique.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2013-706 du 2 août 2013 portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique - Cliquer ici
- Conseil supérieur de l'audiovisuel, avis n° 2013-07 du 14 mai 2013 sur un projet de décret portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0180, 4 août - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Technologies de l'information - Prolongation du fonds d'accompagnement du numérique - Continuité de la réception des services de télévision suite à l'extinction de la diffusion analogique (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
