Une société anglaise exploitant un site de paris sportifs en ligne non agréé a été condamnée à 200.000 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Paris.
Une société de droit britannique exploitant un site de paris sportifs en ligne non agréé, globet.com, a été condamnée pour "offre illégale de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne par personne morale" par le tribunal correctionnel de Paris le 25 septembre 2013.
Il s’agit de la première condamnation au pénal en vertu de la loi du 12 mai 2010 sur les jeux en ligne, selon l’Autorité française de régulation des jeux en ligne (Arjel).
En juin 2010, l’Autorité avait adressé une mise en demeure à la société. Au cours de l’enquête des cyberdouaniers, la société a fait valoir que sa licence était régulée par le droit anglais et n’était pas concernée par la loi française.
La société n'avait fait aucune démarche pour obtenir l'agrément en France et le site avait continué à proposer des paris en ligne après la promulgation de la loi du 12 mai 2010. La société a été condamnée pour la période allant du 9 juin 2010 au 8 décembre 2011. Elle devra s'acquitter d'une amende de 200.000 €.
Références
- Tribunal correctionnel de Paris, 25 septembre 2013, Globet international sports betting Ltd
- Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Cliquer ici
Sources
01net, 26 septembre 2013, Cécile Bolesse, “Un site britannique condamné en France pour offre illégale de paris” - Cliquer ici
Liens utiles
Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) - www.arjel.fr
