Google bénéficie du régime de responsabilité allégée dès lors que l’apparition de liens commerciaux dirige vers des articles portant atteinte à la vie privée d'un acteur.
Par un jugement du 14 novembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a refusé à Google, en tant que fournisseur du service Adwords, le bénéfice du régime de responsabilité allégée des hébergeurs. Le tribunal fondait sa décision sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 mars 2010 qui précisait les conditions requises afin de bénéficier du régime de responsabilité allégée des hébergeurs. Les sociétés Google Ireland Limited et Google France ont interjeté appel de ce jugement.
C'est la cour d'appel de Paris qui a eu à statuer, le 11 décembre 2013, estimant que "Google bénéficie du régime de responsabilité allégée pour l’apparition de liens commerciaux dirigeant vers des articles portant atteinte à la vie privée d’Olivier Martinez."
Les juges du fond ont considéré "qu’en désactivant ainsi le lien commercial litigieux, les [sociétés] défenderesses ont satisfait à leur obligation d’hébergeur et n’ont commis aucune faute". La cour d'appel a mis hors de cause lesdites sociétés et a débouté l'acteur de ses demandes, "ces deux entités juridiques n’ayant en leur qualité d’hébergeur commis aucune faute."
© LegalNews 2017Références
- Cour d’appel de Paris, pôle 2, chambre 7, 11 décembre 2013, Google Ireland, Google France c/ Olivier M. - Cliquer ici
- Tribunal de grande instance de Paris, 17ème chambre, 14 novembre 2011, Olivier M. c/ Prisma Presse, Google - Cliquer ici
- CJUE, 23 mars 2010, affaires jointes C-236/08 à C-238/08, Google France SARL & Google Inc. e.a. c/ Louis Vuitton Malletier SA e.a. - Cliquer ici
Sources
Legalis.net, 17 janvier 2014, “Adwords : statut d’hébergeur pour Google” - Cliquer ici
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