La CJUE estime que l'exploitant d'un moteur de recherche est responsable du traitement qu'il effectue des données à caractère personnel apparaissant sur des pages web publiées par des tiers.
La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, vise à protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques lors du traitement des données à caractère personnel tout en éliminant les obstacles à la libre circulation de ces données.
En 2010, l'espagnol Mario Costeja González, a introduit auprès de l'agence espagnole de protection des données (AEPD) une réclamation à l’encontre de l'éditeur d’un quotidien largement diffusé en Espagne ainsi qu’à l’encontre de Google Spain et de Google Inc. Il faisait valoir que, lorsqu’un internaute introduisait son nom dans le moteur de recherche de Google, la liste de résultats affichait des liens vers deux pages du quotidien en cause, datant de plus de 12 ans. Ces pages annonçaient notamment une vente aux enchères immobilière organisée à la suite d'une saisie destinée à recouvrer les dettes de sécurité sociale dues par M. Costeja Gonzalez.
Par cette réclamation, M. Costeja González demandait, d’une part, qu’il soit ordonné au quotidien soit de supprimer ou de modifier les pages en cause, soit de recourir à certains outils fournis par les moteurs de recherche pour protéger ces données. D’autre part, il demandait que Google Spain ou Google Inc. ait l'obligation de supprimer ou d’occulter ses données personnelles afin qu’elles disparaissent des résultats de recherche et des liens du site du quotidien.
Dans ce contexte, l'homme affirmait que la saisie dont il avait fait l’objet avait été entièrement réglée depuis plusieurs années et que la mention de celle-ci était désormais dépourvue de toute pertinence.
L’AEPD a rejeté la réclamation dirigée contre le quotidien, estimant que l'éditeur avait légalement publié les informations en cause.
En revanche, cette réclamation a été accueillie en ce qui concerne Google. L’AEPD a demandé aux sociétés du groupe de prendre les mesures nécessaires au retrait des données dans leur index et pour en empêcher l'accès. Par suite, les deux sociétés du groupe Google ont introduit deux (...)
