Le tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré compétent pour juger le réseau social Facebook attaqué par un utilisateur et a jugé abusive la clause, insérée dans les conditions générales d'utilisation, limitant aux seuls tribunaux de Californie le pouvoir de trancher les litiges.
M. X. a ouvert un compte sur le réseau social Facebook le 15 octobre 2008. A la suite de la publication de l'oeuvre artistique "L'origine du monde" représentant un sexe féminin, son compte a été désactivé le 27 février 2011. Souhaitant la réactivation de son compte, il a contacté le réseau social afin d'avoir des explications sur la désactivation de son compte. N'obtenant aucune réponse en sa faveur, il a assigné Facebook.
Le réseau social a estimé ne devoir rendre des comptes qu'à la justice américaine.
Dans sa décision du 5 mars 2015, le tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré compétent pour juger le réseau social attaqué par un de ses utilisateurs français. Le TGI de Paris a également jugé que la clause exclusive de compétence, insérée dans les conditions générales d'utilisation, limitant aux seuls tribunaux de Californie le pouvoir de trancher était abusive.
Cette décision fait suite à la décision rendue le 23 mars 2012 par la cour d'appel de Pau qui avait déjà jugé illisible par sa complexité cette clause exclusive de compétence.
Références
- Tribunal de grande instance de Paris, 4ème chambre - 2ème section, 5 mars 2015, Frédéric X. c/ Facebook Inc - Cliquer ici
Sources
Legalis.net, 16 mars 2015, “Facebook : la clause attributive de compétence abusive annulée” - Cliquer ici
JDN, 6 mars 2015, Aude Fredouelle, “Facebook sera bien poursuivi en France pour censure abusive” - Cliquer ici
01net, 6 mars 2015, “Facebook peut être jugé en France” - Cliquer ici
