La commission de réflexion sur le droit et les libertés à l'âge du numérique a remis son rapport au Président de l'Assemblée nationale.
Créée par la Conférence des présidents et installée le 11 juin 2015 la commission de réflexion sur le droit et les libertés à l'âge du numérique a remis son rapport le 8 octobre 2015, dans lequel elle formule 100 recommandations.
Elle préconise l'instauration d'un droit de savoir par la mise à disposition de tous des informations d'intérêt public et le renforcement de la protection des lanceurs d'alerte.
Elle appelle à défendre la liberté d'expression à l'ère du numérique en préservant la loi de 1881 sur la liberté de la presse et la place du juge garant de cette liberté.
Elle préconise le renforcement de la protection des droits fondamentaux face à l'utilisation des données par des acteurs publics ou privés et à la maîtrise par les individus de leurs informations personnelles.
Elle souhaite la reconnaissance de nouvelles garanties - droit d'accès, neutralité, loyauté, indispensables à l'exercice des libertés à l'ère numérique.
Elle recommande de reconnaitre en droit les communs et le domaine public informationnels.
Références
- Communiqué de presse de l'Assemblée nationale du 8 octobre 2015 - "Remise du rapport au Président de l'Assemblée nationale" - Cliquer ici
- Rapport d'information déposé par la Commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l'âge du numérique, Christian Paul, co-président et co-rapporteur et Christiane Féral-Schuhl, co-présidente et co-rapporteure - Cliquer ici
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Cliquer ici
Sources
actuEL expert-comptable, 12 octobre 2015, A la une (brève), Economie, "100 propositions sur le droit et les libertés à l'ère du numérique" - Cliquer ici
Actualités du droit Lamy, Droit de l'immatériel, 12 octobre 2015, "100 propositions pour défendre les libertés liées au numérique" - Cliquer ici
