Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des interceptions de sécurité et des accès administratifs aux données de connexion.
Le décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016, relatif aux techniques de recueil de renseignement, a été publié au Journal officiel du 31 janvier 2016.
Il définit les missions du groupement interministériel de contrôle dans la mise en œuvre des techniques de renseignement.
Il dresse la liste des données techniques de connexion accessibles aux services spécialisés de renseignement comme à d'autres services qu'il désigne et précise la procédure applicable comme les moyens d'information dont dispose la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
Il traite des modalités de compensation financière des obligations mises à la charge des opérateurs de communication électronique.
Il précise la procédure applicable aux recours exercés par la CNCTR devant le Conseil d'Etat en matière de surveillance des communications électroniques internationales.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er février 2016.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0026, 31 janvier - www.legifrance.gouv.fr
