Publication du premier rapport d'activité de la personnalité désignée par la Cnil pour vérifier le bien-fondé des demandes de retrait de contenus et de blocage formulées par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.
Alexandre Linden, personnalité qualifiée désignée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) pour contrôler le dispositif de blocage administratif des sites provoquant à des actes de terrorisme ou contenant des représentations de mineurs à caractère pornographique, a remis son premier rapport d'activité le 15 avril 2016.
Le rapport porte sur la période du 11 mars 2015 au 29 février 2016. A l'issue de cette période, 312 demandes de blocage de sites, 1.439 demandes de retrait de contenus et 855 demandes de déréférencement d’adresses électroniques provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, ou à caractère pédopornographique avaient été contrôlées. Les contenus à caractère terroriste représentent les 2/3 des contrôles opérés.
Les attentats de Paris du 13 novembre 2015 ont eu pour conséquence directe d’augmenter de manière significative le nombre de demandes de retrait de contenus provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie.
Ces événements ont conduit la personnalité qualifiée à prendre une recommandation concernant une photographie de personnes décédées gisant au sol prise à l’intérieur de la salle de spectacle du Bataclan, publiée sur des réseaux sociaux, des blogs et par un organe de presse généraliste suisse. Il a en effet été considéré que seul le contexte de diffusion de ce cliché était de nature à caractériser le délit prévu par le code pénal, ce qui n’était pas le cas pour 96 des URL dont le retrait était demandé. Cette recommandation a été suivie par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC).
A l’exception de cette recommandation, aucun cas de "surblocage" n’a été constaté.
Enfin, il est signalé que la nouvelle procédure prévue dans le cadre de l’état d’urgence et permettant au ministre de l’Intérieur de prendre directement toute mesure (...)
