Publication au JO d'un décret comportant notamment une mesure visant à informer les utilisateurs de sites de jeux en ligne bloqués par l'Arjel des raisons de ce blocage via une page d'information.
Le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à la régulation des jeux en ligne a été publié au Journal officiel du 30 avril 20017.
En application de l'article 37 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le décret précise les modalités de rémunération du médiateur de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) mentionné par l'article 35 de la même loi.
Il comporte une seconde mesure qui vise à informer les utilisateurs de sites de jeux en ligne bloqués par l'Arjel des raisons de ce blocage via une page d'information.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à la régulation des jeux en ligne - Cliquer ici
- Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, article 37 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0102, 30 avril - www.legifrance.gouv.fr
