La Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions sur l’articulation entre la compétence des juridictions du domicile du défendeur et la règle de compétence exclusive en matière de propriété industrielle sur le fondement du règlement Bruxelles I bis.
Dans un arrêt rendu le 25 février 2025 (affaire C-339/22), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), réunie en grande chambre, indique que l’article 24, point 4, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis) doit être interprété en ce sens qu'une juridiction de l’Etat membre du domicile du défendeur, saisie en vertu de l’article 4, § 1, de ce règlement, d’une action en contrefaçon d’un brevet délivré dans un autre Etat membre, reste compétente pour connaître de cette action lorsque, dans le cadre de celle-ci, ce défendeur conteste, par voie d’exception, la validité de ce brevet, alors que la compétence pour statuer sur cette validité appartient exclusivement aux juridictions de cet autre Etat membre.
En revanche, cet article 24 ne s’applique pas à une juridiction d’un Etat tiers et, par conséquent, ne confère aucune compétence, exclusive ou non, à une telle juridiction en ce qui concerne l’appréciation de la validité d’un brevet délivré ou validé par cet Etat.
Ainsi, si une juridiction d’un Etat membre est saisie, sur le fondement de l’article 4, § 1, de ce règlement, d’une action en contrefaçon d’un brevet délivré ou validé dans un Etat tiers dans le cadre de laquelle est soulevée, par voie d’exception, la question de la validité de ce brevet, cette juridiction est compétente, en application de cet article 4, § 1, pour statuer sur cette exception, sa décision à cet égard n’étant pas de nature à affecter l’existence ou le contenu dudit brevet dans cet Etat tiers ou à entraîner la modification du registre national de celui-ci.
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CJUE : compétence juridictionnelle pour ordonner des mesures provisoires en nullité d'un brevet - Legalnews, 2 novembre 2012
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