La Cour fédérale de justice allemande refuse d'accorder la protection par le droit d'auteur aux sandales Birkenstock en l'absence d'un niveau de création qui permette de reconnaître l'individualité du produit.
La marque allemande mondialement connue Birkenstock a assigné différentes enseignes de mode allemandes et danoises, leur reprochant de vendre des modèles de chaussures similaires aux siens. Elle demandait la protection des droits d'auteur pour ses produits.
La cour d'appel de Cologne l'ayant déboutée de sa demande en 2024, la société a saisi la Cour fédérale de justice.
Dans un arrêt rendu jeudi 20 février 2025 (affaire I ZR 16/24, I ZR 17/24, I ZR 18/24), cette dernière confirme l'arrêt d'appel, relevant que "des exigences techniques, des règles ou d'autres contraintes déterminent la conception" des sandales Birkenstock et que "pour la protection du droit d'auteur, il faut au contraire atteindre un niveau de création qui permette de reconnaître l'individualité".
Le porte-parole de Birkenstock indique qu'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est également attendue.
© LegalNews 2025 (...)