Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon.
Une proposition de loi (n° 827) visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon a été déposée le 21 janvier 2025 à l'Assemblée nationale.
L’article 1er met en place une structure de coordination de la lutte contre la contrefaçon. Un délégué interministériel serait chargé d’animer la politique publique en la matière.
L’article 2 institue dans le code de la propriété intellectuelle une amende civile à l’encontre du vendeur de contrefaçon, proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur du délit et aux profits qu’il en aura retirés.
L’article 3 propose d’autoriser aux agents assermentés pour le droit des marques à constater une infraction commise sur internet et à exiger, pour le compte du titulaire de droits, qu’il soit mis fin à l’exposition et à la vente de contrefaçon sur des plateformes commerciales ou des réseaux sociaux.
L’article 4 s’attache à renforcer l’efficience du blocage des sites commercialisant des contrefaçons :
- en permettant l’introduction dans le code de la propriété intellectuelle d’une disposition permettant à l’autorité judiciaire de prononcer la suspension groupée de nombreux noms de domaine et de comptes de réseaux sociaux ;
- en prévoyant une disposition précisant expressément qu’en cas d’impossibilité de connaître le responsable du site, l’injonction s’adresse au prestataire de service intermédiaire.
L’article 5 propose l’expérimentation du constat d’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette par la police municipale.
L’article 6 propose l’expérimentation pour une durée de cinq ans d’une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne afin d’adapter l’organisation judiciaire aux mutations du commerce international en ligne.
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