L’Acte de 1999 sur l’enregistrement international des dessins et modèles entrera en vigueur au Brésil le 1er août 2023.
Le 13 février 2023, le gouvernement du Brésil a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye.
Cette adhésion porte à 96 le nombre total de pays couverts par le système international des dessins et modèles de l’OMPI.
Le Brésil est la 71ème partie contractante de l’Acte de 1999 et le 79ème membre de l’Union de La Haye.
L’Acte de 1999 entrera en vigueur au Brésil le 1er août 2023.
L’instrument d’adhésion du Brésil comprend les déclarations suivantes :
- les demandes ne peuvent pas être déposées par l’intermédiaire de l’Institut national brésilien de propriété industrielle ;
- un seul dessin ou modèle (comprenant jusqu’à 20 variantes) peut être compris dans une demande ;
- l’indication du créateur du dessin ou modèle est obligatoire ;
- l’ajournement de la publication n’est pas possible ;
- le niveau deux de la taxe de désignation standard s’appliquera ;
- la durée maximale de la protection est de 25 ans.
