Par un arrêt du 15 novembre 2022 (requête n° 454477), publié au Journal officiel du 24 novembre 2022, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 en tant qu'elle ne prévoit pas que les auteurs cédant leurs droits exclusifs pour l'exploitation de leurs œuvres ont le droit de percevoir une rémunération appropriée.
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