La proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 26 novembre 2021.
Une proposition de loi (n° 4555) visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon a été déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021.
La Cour des comptes a souligné l’inadaptation de la législation et le besoin d’initiatives parlementaires en matière de lutte contre la contrefaçon. La proposition de loi traduit donc en termes législatifs nombre de préconisations et d’avancées particulièrement attendues.
L’article 1 met en place une structure de coordination de la lutte contre la contrefaçon.
Les articles 2, 3 et 4 viennent renforcer et faciliter l’action des différents acteurs de la lutte contre la contrefaçon.
L’article 5 propose l’expérimentation du constat d’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette par la police municipale.
L’article 6 propose quant à lui l’expérimentation pour une durée de cinq ans d’une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne afin d’adapter l’organisation judiciaire aux mutations du commerce international en ligne.
Parcours législatif
Ce texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 25 novembre 2021 (T.A. n° 704).
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