Publication au JO d’une ordonnance complétant la transposition de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.
L’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021, complétant la transposition de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, a été présentée au Conseil des ministres du 24 novembre 2021 et publiée au Journal officiel du 25 novembre 2021.
Cette ordonnance transpose les dispositions de la directive qui consacrent des possibilités accrues d’utilisation d’oeuvres protégées par le droit d’auteur et les droits voisins à des fins diverses, notamment liées à l’accès au savoir, et dans un contexte transfrontière.
L’ordonnance consacre ou adapte tout d’abord des exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins afin de favoriser la fouille de textes et de données, l’utilisation d’extraits d’oeuvres à des fins d’illustration dans le cadre de l’enseignement et la reproduction des oeuvres dans un souci de conservation du patrimoine culturel.
L’ordonnance vise ensuite à élargir l’accès aux oeuvres par le biais de licences collectives.
À ce titre, elle instaure un nouveau système permettant aux institutions du patrimoine culturel, comme les bibliothèques, les musées et les archives, à numériser et à diffuser, y compris en ligne et par-delà les frontières dans l’Union européenne, des oeuvres dont elles disposent mais qui sont indisponibles dans le commerce.
Elle consacre, enfin, une règle spécifique relative à l’octroi de licences collectives étendues.
Par ce mécanisme, il s’agit de permettre à un organisme de gestion collective de négocier un accord non seulement au profit de ses membres mais aussi des auteurs non adhérents dès lors que cet organisme est représentatif des oeuvres concernées (les auteurs non adhérents ayant par ailleurs la faculté de se retirer du dispositif). C’est dans ce cadre juridique que s’inscrit désormais le dispositif national d’exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle, que l’ordonnance permet de rendre pleinement conforme au droit de l’Union européenne.
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