L'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet présentant des produits contrefaisants sans les proposer à la vente, suffit-il à justifier la compétence territoriale de cette juridiction pour connaître de l'action en contrefaçon ?
Un exploitant viticole a assigné une société concurrente en dommages-intérêts pour contrefaçon et en annulation de marque.
La défenderesse a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de grande instance de Bordeaux, devant lequel elle avait été attraite.
La cour d'appel de Bordeaux a infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état de Bordeaux en ce qu'elle a déclaré le TGI de Bordeaux incompétent pour statuer sur le présent litige.
Les juges du fond ont retenu que plusieurs sites internet pouvant s'analyser comme des sites de promotion, dont celui de la défenderesse, étaient accessibles dans le ressort du TGI de Bordeaux et présentaient certains des produits désignés par la requérante comme contrefaisants.
La défenderesse s'est pourvue en cassation. Elle faisait valoir que, s'agissant d'une action en contrefaçon de marque, le fait dommageable, au sens de l'article 46 du code de procédure civile, est subi dans l'ensemble des lieux dans lesquels sont commercialisés les produits argués de contrefaçon.
La Cour de cassation rejette le pourvoi par un arrêt du 23 juin 2021 (pourvoi n° 20-10.635) : l'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet présentant des produits sous une marque arguée de contrefaçon suffit à justifier la compétence territoriale de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l'action en contrefaçon, peu important que les produits ne puissent pas être commandés en ligne sur le site.
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