Fixation des modalités d'appréciation de la quantité importante d'œuvres ou d'objet protégés mentionnée à l'article L. 137-1 du CPI et définition de la procédure applicable lorsque la Hadopi est saisie en application des articles L. 137-4 et L. 219-4 du même code.
Publié au Journal officiel du 21 octobre 2021, le décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 précise les modalités d'appréciation de la quantité importante d'œuvres ou d'objets protégés mentionnée à l'article L. 137-1 du code de la propriété intellectuelle aux fins de détermination des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne définis à cet article.
Le décret définit par ailleurs les règles de procédure applicables lorsque la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) est saisie par un utilisateur ou un titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins en cas de litige sur les suites données par un fournisseur de service de partage de contenus en ligne à la plainte d'un utilisateur relative aux situations de blocage ou de retrait d'œuvres téléversées.
Le décret prévoit, enfin, diverses dispositions de coordination pour tenir compte de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio.
Un arrêté d'application de ce décret a été publié le même jour.
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Droit d'auteur et droits voisins relatifs aux retransmissions de programmes de télévision et de radio : ordonnance - Legalnews, 25 juin 2021
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