Fixation des modalités d'appréciation de la quantité importante d'œuvres ou d'objet protégés mentionnée à l'article L. 137-1 du CPI et définition de la procédure applicable lorsque la Hadopi est saisie en application des articles L. 137-4 et L. 219-4 du même code.

Publié au Journal officiel du 21 octobre 2021, le décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 précise les modalités d'appréciation de la quantité importante d'œuvres ou d'objets protégés mentionnée à l'article L. 137-1 du code de la propriété intellectuelle aux fins de détermination des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne définis à cet article. Le décret définit par ailleurs les règles de procédure applicables lorsque la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur (...)