Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins.
Le projet de loi (n° 4566) ratifiant l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 13 octobre 2021.
Cette ordonnance transpose les dispositions de la directive (UE) 2019/789 du 17 avril 2019 visant à améliorer la disponibilité des programmes de télévision et de radio au sein de l’Union européenne en facilitant l’acquisition des droits d’auteur et des droits voisins, tout en assurant une juste rémunération des créateurs et des autres titulaires de droits.
Elle prévoit en premier lieu que les droits que doit obtenir un radiodiffuseur pour la fourniture transfrontière de certains programmes via un service en ligne accessoire (par exemple un service de rattrapage) doivent être acquis uniquement pour son pays d’établissement principal.
L’ordonnance étend par ailleurs l’obligation de recourir à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins aux services de retransmission fournis par d’autres moyens (comme la télévision par internet ou IPTV).
Elle clarifie, enfin, le régime juridique du processus dit de l’"injection directe", qui est souvent utilisé par les radiodiffuseurs pour diffuser leurs programmes au public. Il consiste à envoyer les programmes à un distributeur au lieu de le transmettre directement au public. L’ordonnance précise que les radiodiffuseurs et les distributeurs de signaux doivent obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits et leur verser une rémunération au titre de l’exploitation de leurs oeuvres et prestations.
SUR LE MEME SUJET :
Droit d'auteur et droits voisins relatifs aux retransmissions de programmes de télévision et de radio : ordonnance - Legalnews, 25 juin 2021
© LegalNews 2021 (...)