Après la mainlevée de la retenue douanière, une société ne peut obtenir l'autorisation de procéder, dans les locaux des douanes, à la saisie-contrefaçon des documents relatifs à ladite retenue.
Agissant dans le cadre d'une demande d'intervention préalable d’une société titulaire de deux marques, le service des douanes a procédé à la retenue d'un lot de matériel électrique en provenance de Turquie, présumé contrefaire ces marques.
Après prolongation de la retenue, la société titulaire a constaté l'authenticité du matériel. Le service des douanes a établi un procès-verbal de clôture et de mainlevée de la mise en retenue. La société a obtenu, sur requête aux fins de saisie-contrefaçon, une ordonnance autorisant, dans les locaux du service des douanes, notamment, la copie des documents relatifs à cette retenue des marchandises, la saisie description des articles incriminés et la saisie réelle de deux échantillons de chacun des articles. Un procès-verbal des opérations de saisie-contrefaçon a été dressé. Après avoir obtenu une ordonnance l'autorisant à faire pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux d’une société, la titulaire a assigné celle-ci en contrefaçon de marque. L’intimée a demandé la rétractation autorisant la copie des documents.
La cour d’appel de Paris a fait droit à cette demande.
Les juges du fond ont reproduit les dispositions des articles 21 et 23 du règlement (UE) n° 608/2013 du 12 juin 2013 qui prévoient, pour le premier, que le titulaire de la décision ne peut divulguer ou utiliser les informations relatives à une retenue douanière qu'aux fins, notamment, d'engager une procédure visant à déterminer s'il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou les exploiter dans le cadre de ces procédures et, pour le second, que les autorités douanières octroient la mainlevée des marchandises ou mettent fin à leur retenue immédiatement après l'accomplissement de toutes les formalités douanières, lorsque, dans les délais impartis, elles n'ont pas été dûment informées de l'ouverture d'une procédure visant à déterminer s'il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Ils ont retenu que ces règles de procédure, favorables au bénéficiaire de la retenue puisqu'elles vont jusqu'à la levée du secret (...)
