La demande d'enregistrement de la marque verbale "IMESSAGE" est rejetée car elle est dépourvue de caractère distinctif intrinsèque.
La société A. a déposé le signe "IMESSAGE" comme marque verbale.
Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a refusé d'enregistrer cette marque, soutenant que le signe "IMESSAGE" est phonétiquement identique à l’expression "e-message".
La société A. a saisi la justice d'un recours contre cette décision.
Le 25 septembre 2018, la cour d’appel de Paris abonde dans le sens du directeur de l'Inpi et rejette la demande de la société A.
Elle retient que la marque "IMESSAGE" peut être comprise "par le consommateur pertinent (…) comme désignant un message transmis par voie électronique".
De plus, le signe "IMESSAGE" peut "servir à désigner une caractéristique d’une partie des produits et services visés à l’enregistrement".
Par ailleurs, les juges du fond relèvent qu’il n’était "pas démontré que la présence, au sein [de ce signe], de la lettre ‘I’ en attaque amène le consommateur pertinent à identifier les produits et services couverts par la demande d’enregistrement comme provenant de la société A.". En conséquence, ce signe est dépourvu de caractère distinctif intrinsèque, d'autant plus que l'usage du signe "à la date du dépôt [n’étant par ailleurs] pas suffisamment établi pour compenser l’absence de distinctivité intrinsèque de ce terme".
© LegalNews 2018Références
- Cour d’appel de Paris, 25 septembre 2018, société Apple c/ directeur général de l’INPI
Sources
Cyberdroit, 17 octobre 2018, “Rejet de la demande d’enregistrement du signe ‘IMESSAGE’ pour absence de caractère intrinsèquement distinctif non compensée par l’usage” - Cliquer ici
