Le Conseil d’Etat rappelle que le juge administratif exerce un contrôle normal sur le contenu du cahier des charges d'une indication géographique protégée.
Les ministres chargés de l'Economie et de l'Agriculture ont homologué la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) "Tomme des Pyrénées".
Une association d’éleveurs de brebis a demandé au Conseil d'Etat d’annuler cet arrêté, soutenant qu'aucune proposition du comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao) n'a été rendue publique.
Dans une décision du 13 juin 2018, le Conseil d’Etat exerce un contrôle normal sur le contenu du cahier des charges d'une indication géographique protégée.
Ainsi, il relève que le Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles a adopté une proposition de cahier de charges de cette IGP et qu’aucune disposition n'impose la publication des propositions de l'Institut.
© LegalNews 2018Références
- Conseil d’Etat, 3ème - 8ème chambres réunies, 13 juin 2018 (requête n° 411663 - ECLI:FR:CECHR:2018:411663.20180613), Association des éleveurs de brebis laitières - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 20 juin 2018, note de Gabriel Zignani, "Le contrôle du juge sur une indication géographique protégée" - Cliquer ici
