Contrefaçon par équivalence : l'absence d'équivalence d’effet technique

Propriété intellectuelle / industrielle
Outils
TAILLE DU TEXTE

La contrefaçon par équivalence suppose que le moyen incriminé produise le même effet technique que celui produit par le moyen revendiqué.

La société S., titulaire d'un brevet européen désignant notamment la France et déposé sous revendication de priorité d'un modèle d'utilité allemand, couvrant une "vis pour la fixation de profilés en creux en matière plastique renforcés par des profilés métalliques sur une structure de support" et licenciée exclusive pour l'exploitation de ce brevet en France, a assigné les sociétés A. et M. en contrefaçon des revendications 1, 2, 3, 4 et 14 de ce brevet, concurrence déloyale et parasitisme. La cour d'appel de Paris prononce le rejet de ses demandes en contrefaçon. Elle a écarté l'existence d'un risque de confusion entre les produits en cause. En effet, elle (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :

Lex Inside du 1er mars 2024 :